Condition de Location

1/ TARIFS

Le tarif représente 24 heures d'utilisation non fractionnable ou un week-end. Les locations d'une durée supérieure feront l'objet d'un devis adapté. Nos prix s'entendent TTC, hors taxes et hors assurance. La date et l'heure de restitution sont impératives, tout retard se verra facturé

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2/ COMMANDE

Sauf accords particuliers, toute commande doit être accompagnée d'un chèque correspondant à 50% des arrhes et le devis signé.

3/ TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison selon le barème en vigueur le jour de la confirmation de la commande.

4/ ANNULATION

L'annulation d'une commande fera l'objet d'une facturation de la totalité si celle-ci intervient moins de 96 heures avant la sortie du matériel (sauf cas de force majeure), de la moitié du montant de la commande pour les délais supérieurs.

5/ MISE A DISPOSITION

Le client doit être présent lors de la livraison du matériel. Un inventaire sera effectué à la récupération ou livraison du matériel, le client est tenu de signer cet inventaire. Il reconnaît recevoir le matériel et la quantité louée. En l'absence d'une signature aucune contestation ne sera admise et seule la commande du loueur fera foi. Lors de la mise à disposition du matériel une caution égale à la valeur à neuf du matériel sera réclamée.

6/ RESTITUTION 

Le client doit être présent lors de la restitution. Un inventaire sera effectué au retour du matériel, le client est tenu de signer cet inventaire de restitution. Le matériel doit être restitué, trié et rangé dans son emballage d'origine. A défaut de cela l'inventaire se fera dans nos locaux. En l'absence d'une signature aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi. Le matériel sera considéré restitué seulement à la fin de l'inventaire.

7/ UTILISATION 

Le locataire s'engage à ne faire subir aucune modification ou transformation du matériel. 
Le locataire est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué durant toute la durée de la location et de le protéger contre toute dégradation (vandalisme, intempéries, pluie, neige, vent, surcharge, gel etc..). 
Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pour le matériel électrique il devra fournir une installation conforme à la réglementation en vigueur et une puissance suffisante. 
Le locataire n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.

8/ FACTURATION 

La facture se fera au retour du matériel conformément aux tarifs indiqués sur le bon de commande en tenant compte de la casse ou des détériorations.

9/ RÈGLEMENT 

Toute facture est réglable au comptant, ou dès sa réception pour les entreprises en compte. Le défaut de paiement à l'échéance fixée entrainera : 

1. une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues 
2. des frais d’intervention contentieuse. 
3. exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

10/ CAUTION

Pour toute commande, un chèque de caution NON ENCAISSÉ est demandé au client.

Le montant de la caution est indiqué sur le contrat de location.

Elle lui sera restituée qu'après le retour des articles loués et le nettoyage de ces derniers.

Le matériel détérioré ou manquant sera facturé au locataire au tarif de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel.

Le matériel détérioré reste la propriété de la société PROFFETE et est donc insaisissable par les tiers.

Le client s'engage à régler cette facture dans un délai de quinze jours, sans retour de sa part la société PROFFETE encaissera le chèque de caution et aucune réclamation de ne pourra être faite.

Attention si la caution ne couvre pas l'intégralité de la facture le client reste redevable du solde de celle-ci.

11/ RESERVE DE PROPRIETE 

Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait règlement du prix, principal et intérêts, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980.Toutefois le transfert des risques s'effectue dès la livraison.

12/ FORCE MAJEURE 

Le loueur ne pourra être tenu responsable des retards ou non livraisons dus à la force majeure ou toute raison indépendante de sa volonté telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle....

13/ ASSURANCE ET RESPONSABILITE 

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de la mise à disposition. Le locataire assume cette garde sous sa seule et entière responsabilité. Il souscrira à ses frais une assurance pour garantir sa responsabilité pendant la durée ou il garde le matériel loué. Le locataire, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur intervient, doit s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations demandées, obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garantie, et faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans aucune difficulté. Aucune réclamation du locataire ne sera recevable au-delà d'un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour trouble commercial quelconque ou privation de jouissance quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

14/ JURIDICTION 

Seul le tribunal du siège du loueur sera compétent.